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C'est paru au journal officiel le 6 août. Par décret du Président de la République une magistrate Catherine Vidal , juge au tribunal de grande instance de La Roche est nommée au TGI de Melun, Une mesure disciplinaire prise par le conseil supérieur de la magistrature qui a prononcé l'interdiction de nommer ou désigner l'intéressé dans des fonctions de juge unique pendant cinq ans. Une sanction lourde ponctuée par un déplacement d'office ....

Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 27 février 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 7 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Catherine VIDAL, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.


Rédigé par La Roche Info le Mercredi 14 Août 2013 à 16:50 | Commentaires (0) Facebook Twitter Viadeo Pinterest
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