Paris Info

 
En effet, le Conseil constitutionnel vient, purement et simplement, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, d'annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel au motif que ce délit, énoncé par l'article 222-33 du Code Pénal, n'était pas suffisamment défini pour satisfaire aux règles d'incrimination en droit pénal. ECVF ne conteste pas que la définition : «  Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » soit tautologique et donc insuffisante, ainsi que cela a d'ailleurs été dénoncé depuis des années par des juristes et des associations, en particulier l'AVFT qui a accompagné en justice, et soutenu, un grand nombre de victimes.

 

Le Conseil aurait pu/dû différer les effets de sa décision, ce qui aurait permis qu'une nouvelle loi soit votée avant l'abrogation de la loi jugée non conforme, comme il l'a fait dans d'autres situations. 

 

Une partie des enquêtes préliminaires et instructions en cours seront donc soit requalifiées sous d'autres incriminations moindres, soit classées sans suite, soit aboutiront à un non lieu, et dans ce cas, les décisions non définitivement jugées seront de relaxe, pour disparition de l'élément légal de l'infraction.

 

Comme le rappelle bon nombre d'associations de défense des droits des femmes, plusieurs occasions de modifier cette loi ont été refusées :

 

·      En 2002, une directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne est adoptée avec une définition opérationnelle. Cette directive européenne devait être intégrée dans le droit français avant le 5 octobre 2005. Cela ne fut pas le cas. La France fit alors l'objet d'une procédure en manquement comme 9 autres pays.

 

·      Quand, en 2006, la Commission européenne adopte une nouvelle directive sur les discriminations qui inclut le harcèlement sexuel, la France, qui doit présider l'UE, transpose ces 2 directives dans le droit français par la loi du 27 mai 2008. L'ensemble des dispositions juridiques existantes est resté inchangé, dont le Code pénal.

 

·      L'Assemblée nationale adopte à l'unanimité, le 25 février 2010, la « Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », dont l'article 19, conformément à la proposition de « Loi cadre contre les violences faites aux femmes » du Collectif National pour les Droits des Femmes, introduisant une définition du harcèlement sexuel.

 

·      Lors du débat sur cette loi au Sénat en juin 2010, celui-ci supprime cet article.

·      Pour que la loi, même imparfaite, puisse être votée le 9 juillet 2010, l'Assemblée nationale adopte alors la loi telle que  modifiée par le Sénat (sur plusieurs points, dont celui-là).

 

Il est évident que depuis 2002, les gouvernements successifs n'ont pas voulu transposer clairement la directive européenne en matière de délit de harcèlement sexuel dans la législation française.

 

ECVF dénonce l'absence de parité du Conseil Constitutionnel (formé de 11 membres dont seulement 2 femmes), qui se traduit dans les décisions prises au détriment des femmes par cet organe suprême : c'était le cas lors de l'abrogation, en février 2012, de la loi de février 2010 sur l'inceste, et aujourd'hui de l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel.

Par-là même, le Conseil Constitutionnel adresse aux agresseurs un encouragement à continuer leurs agissements en toute impunité.

 

ECVF demande au nouveau gouvernement de légiférer en urgence, en vue de prendre en compte la détresse et la colère des victimes, ainsi que de celles et ceux qui les soutiennent, afin d'éviter le recours à tout acte désespéré de la part des victimes, que ce soit contre leur/s agresseur/s ou contre elles-mêmes.

Nous lui demandons instamment que tout soit mis en œuvre dès l'ouverture de la session parlementaire pour qu'en juillet/août un projet de loi soit inscrit et discuté en urgence, intégrant notamment :

 

ñ     la définition de la Directive Européenne sur le harcèlement sexuel et son inclusion dans toutes dispositions juridiques, de façon harmonisée, notamment dans le Code pénal et le Code du travail;

 

ñ      un dispositif visant à prendre en compte, à titre rétroactif, toutes les procédures actuellement annulées par cette décision du Conseil Constitutionnel.

Le septième président de la Ve République est socialiste. Trente et un an après François Mitterrand, François Hollande a remporté ce dimanche 6 mai 2012 le second tour de l'élection présidentielle. Le score semble sans appel, même si légèrement inférieur à celui que lui présidaient les instituts de sondage en fin de semaine.François Hollande a obtenu  51,67 % des voix, soit un score très proche de celui de son modèle Mitterrand en 1981 (51,7 %), contre 48,33 % à Nicolas Sarkozy. La participation électorale à peu près égale à celle du premier tour, à environ 81 %. « Nous sommes conscients de l'énormité de la tâche »Depuis un an, tous les sondages sans exception le donnaient perdant. Il n'a pas réussi à les faire mentir, victime de la crise économique, de l'anti-sarkozysme puissant qui régnait dans le pays, et d'une campagne électorale qui avait suscité des tensions au sein de sa famille politique.Après s'être entretenu au téléphone avec François Hollande, il lui a souhaité « bonne chance au milieu des épreuves. Ce sera difficile mais je souhaite de tout coeur qu'il réussisse ». Nicolas Sarkozy a demandé aux Français « de respecter le nouveau président. J'ai beaucoup souffert que l'institution que je représentais ne le soit pas ».

On n’apprendra pas grand-chose de nouveau du programme de François Hollande. Il est connu de tous depuis un moment déjà. Il l’a encore précisé ce matin à la radio. Celui du président sortant, on le connaît aussi, ce sera le même que depuis cinq (dix) ans Les deux programmes sont donc connus. Le débat de ce soir sera unique et il sera long. Deux heures trente. Et pour nous autres, le peuple, l'occasion de voir en vrai la différence entre les deux hommes qui se présentent à nous pour devenir président de la République.  
Le débat : comment ça marche ?
C'est quand ? Rendez-vous à 21 heures ce mercredi soir sur TF1, France 2, La Chaîne Parlementaire, BFM TV et i> Télé.
C'est avec qui ? Le débat, arbitré par Laurence Ferrari et David Pujadas, oppose les deux candidats qualifiés au second tour : Nicolas Sarkozy et François Hollande.