Vendée: l'Etablissement foncier de la Vendée annulé par le Conseil d'Etat
28/07/2009
Le Conseil d'Etat a annulé la création de l'Etablissement public foncier de Vendée suite un recours de la Région des Pays de la Loire .La décision porte sur les conditions d'association de certaines collectivités.Le Conseil général de la Vendée engage dès à présent la procédure pour un nouveau décret.
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