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Mini motos et mini quads : une nouvelle réglementation

Depuis le 2 juin 2009,les propriétaires d’engins motorisés, non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction 25km/h, doivent déclarer leurs véhicules auprès du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales.



Un numéro d’identification sera délivré pour chaque engin. Il devra être gravé sur une partie inamovible de la machine et figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule. Cette plaque pourra être retirée temporairement, dans le cadre d’une pratique sportive sur terrain adapté.
Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique.Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une contravention de 5ème classe (amende d’un montant maximal de 1500€)
Les propriétaires actuels disposent d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu’au 3 décembre 2009.
Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Le formulaire de déclaration est disponible sur internet :www.mon.service-public.fr ou www.interieur.gouv.fr
Ce formulaire, ainsi que les pièces justificatives demandées (d’identité et de domicile) doivent être envoyés au ministère de l’intérieur :
+directement par voie électronique sur la plate forme mon.service-public.fr en scannant les pièces justificatives
+ou par voie postale à l’adresse suivante : ministère de l’intérieur (bureau de la sécurité et de la réglementation routières)place Beauvau 758000 PARIS CEDEX08

La déclaration doit être modifiée :
+pour tout changement d’état civil ou d’adresse
+pour toute cession, vente, destruction ou vol de véhicule ;

Lundi 8 Juin 2009
Jean-Claude Raveneau
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