Échange de droits à prime (PMTVA) contre des droits à produire (quotas laitiers)

Pour la campagne 2012/2013, la procédure d’échanges de droits à primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers) est reconduite.Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés, désirant se reconvertir totalement dans l’une des deux productions, et détenteurs (et utilisateurs) de droits définitifs au titre de l’année 2012 pour les droits à prime, et au titre de la campagne laitière 2012-2013 pour les quotas laitiers. La Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) devra appliquer conformément à l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture les équivalences entre productions, telles qu'elles sont prévues dans le projet agricole départemental , à savoir : 1 droit PMTVA pourrait être échangé contre 3 538 litres de lait et à l'inverse chaque tranche de 3 538 litres de lait donnerait droit à l'attribution d'un droit PMTVA. Les producteurs intéressés doivent faire acte de candidature, sur papier libre, auprès de la DDTM de la Vendée, Service Agriculture, 19, rue Montesquieu 85021 La Roche-sur-Yon Cedex au plus tard le 31 octobre 2012.