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Chiens dangereux: les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour obtenir auprès des mairies leur permis de détention



La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et a rendu obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première catégorie (pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa) et de deuxième catégorie (race american staffoordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa).
Les propriétaires ou les détenteurs de ces chiens doivent déposer à la mairie de leur domicile, une demande de permis de détention qui doit comporter les pièces justifiant :
· de l’identification du chien (par puce électronique ou tatouage),
· de sa vaccination antirabique (en cours de validité),
· d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur,
· de la stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie,
· de l’évaluation comportementale du chien, effectuée par un vétérinaire habilité,
· de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux, délivrée à l’issue d’une formation de 7 heures par un formateur agréé.
La liste des vétérinaires habilités et des formateurs agrées est consultable sur le site internet des services de l’Etat en Vendée www.vendee.pref.gouv.fr (rubrique sécurité/chiens dangereux).
La préfecture rappelle que le non respect de ces dispositions expose les propriétaires à des peines d’emprisonnement et à des amendes.

Lundi 7 Décembre 2009
Vendeeinfo
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