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Application du taux réduit de TVA dans les terrains de camping



Le code général des impôts subordonne l'application du taux réduit de TVA (7%) dans les terrains de campings à la détention d'un classement effectif.
Tout terrain de camping non classé selon les nouvelles procédures devrait appliquer le taux de TVA normal depuis le 24 juillet 2012. Toutefois, le gouvernement a décidé de prendre une mesure de transition afin d'éviter toute majoration des tarifs en cours de saison estivale. Ainsi, les terrains de camping qui auront engagé une demande de classement au sens du code du tourisme, avant le 31 décembre 2012, c'est-à-dire, effectué une demande de
certificat de visite auprès d'un organisme de contrôle accrédité, continuent de bénéficier du taux réduit tant que n'est pas intervenue la décision de classement par ATOUT FRANCE, l'agence de développement touristique de la France. Avec près de 400 campings et 175 000 lits disponibles, l’hôtellerie de plein air place la
Vendée au premier rang national en terme de capacité d’accueil en camping. A ce jour, 75% des établissements concernés ont déjà fait l’objet d’un classement sur le département.

Samedi 18 Août 2012
Vendeeinfo
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