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Justice : la pré-plainte en ligne va être généralisée



Après avoir été expérimentée dès 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, la pré-plainte en ligne a été étendue, fin 2011, aux départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin ainsi qu'au 15e arrondissement de Paris et au 4e district des Hauts-de-Seine. D'ici au mois de mars prochain, le système sera généralisé à l'ensemble du territoire en trois phases. Le Grand Sud sera desservi à partir du 4 février après le Grand Ouest (7 janvier) et avant le nord et l'est de l'Hexagone (4 mars).L'objectif est de faciliter les démarches des plaignants, qui pourront désormais enclencher une procédure depuis le site Internet dédié au dépôt d'une pré-plainte. Pour des raisons d'efficacité et des impératifs d'enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vol, dégradations, etc.).Les situations d'urgence nécessitant une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre les personnes connues ou dénommées, car celles-ci peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur.

Réduire les délais d'attente
Ce service, innovant, ne dispense pas de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte ne devient, en effet, juridiquement valable qu'après la signature du procès-verbal par un agent ou un officier de police judiciaire. La pré-plainte via Internet permet, en revanche, de réduire les délais d'attente, parfois longs. Après s'être connectée au site, la victime est orientée, s'identifie, décrit les faits et le préjudice et prend rendez-vous pour valider la plainte. Si l'auteur ne se présente pas pour parapher le procès-verbal, les données nominatives sont automatiquement effacées trente jours après la réception de la déclaration.

Lundi 7 Janvier 2013 - 09:57
Vendeeinfo
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