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Élections municipales : précisions sur les conditions d'éligibilité aux fonctions de maire ou d'adjoint au maire



Dans la perspective des prochaines élections municipales la préfecture de Vendée est interrogée par la presse sur la possibilité d'être élu maire ou adjoint au maire pour une personne condamnée à une interdiction définitive de fonction publique au titre de l'article L 221-8 du code pénal. La question est posée au regard de l'exclusion du champ de cette interdiction posée par l'article L 131-27 du code pénal pour l'exercice d'un mandat électif. Après consultation des administrations centrales compétentes, la préfecture de la Vendée tient à faire connaître l'analyse de l'État sur cette question de droit. Si le mandat de conseiller municipal est bien un mandat électif, tel n'est pas le cas des fonctions de maire. En effet, le maire est un agent de l'État sur le territoire de sa commune, notamment en tant qu'officier d'état civil et officier de police judiciaire, ce qui apparente la fonction de maire à une fonction publique au sens du code pénal. Cette analyse s'applique aux fonctions d'adjoint au maire, dès lors qu'il s'agit d'un adjoint qui reçoit les compétences qui lui sont déléguées par la loi. Dans ces conditions, une personne condamnée à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique ne saurait valablement prétendre à exercer la fonction de maire ou des fonctions d'adjoint au maire qui impliquent d'exercer des missions d'agents de l'État

Mardi 11 Février 2020 - 12:18
Vendeeinfo

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