Autres articles
-
La Mi carême de Coëx ce dimanche 17 mars
-
Le Crédit Agricole Atlantique Vendée est plus que jamais présent pour accompagner les transformations de son territoire
-
L'affiche des JO dévoilée
-
Alain Leboeuf - Président du Vendée Globe sur les suspicions de fraude lors du dernier Vendée Globe
-
Job dating du Pays de Saint Jean de Monts le lundi 26 février
Dans la perspective des prochaines élections municipales la préfecture de Vendée est interrogée par la presse sur la possibilité d'être élu maire ou adjoint au maire pour une personne condamnée à une interdiction définitive de fonction publique au titre de l'article L 221-8 du code pénal. La question est posée au regard de l'exclusion du champ de cette interdiction posée par l'article L 131-27 du code pénal pour l'exercice d'un mandat électif. Après consultation des administrations centrales compétentes, la préfecture de la Vendée tient à faire connaître l'analyse de l'État sur cette question de droit. Si le mandat de conseiller municipal est bien un mandat électif, tel n'est pas le cas des fonctions de maire. En effet, le maire est un agent de l'État sur le territoire de sa commune, notamment en tant qu'officier d'état civil et officier de police judiciaire, ce qui apparente la fonction de maire à une fonction publique au sens du code pénal. Cette analyse s'applique aux fonctions d'adjoint au maire, dès lors qu'il s'agit d'un adjoint qui reçoit les compétences qui lui sont déléguées par la loi. Dans ces conditions, une personne condamnée à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique ne saurait valablement prétendre à exercer la fonction de maire ou des fonctions d'adjoint au maire qui impliquent d'exercer des missions d'agents de l'État