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La France autorisée à baisser sa TVA sur la restauration

Après de longues années de discussion et d'ultimes tractations, les Etats membres qui le souhaitent ont été autorisés hier à appliquer un taux réduit de TVA à une série de produits, dont la restauration en France. Paris devra déterminer ce taux : 5,5 %, l'option qui tente le plus l'Elysée, ou un niveau proche de 10 %.



Les restaurateurs français ont obtenu une première victoire hier à Bruxelles. La France qui le réclamait depuis 2002, a en effet été autorisée à appliquer un taux réduit de TVA à la restauration, un secteur qui figure dans une liste de services locaux à forte intensité de main-d'oeuvre pouvant désormais acquitter ce taux réduit de TVA compris entre 5 et 15 %.

« Nous avons eu un long débat et de multiples rédactions de compromis. Nous avons finalement réussi à respecter le mandat que nous avaient donné, en décembre, nos chefs d'Etat et de gouvernement puisque nous avons adopté la liste des produits pouvant bénéficier de cette TVA réduite avant la fin de ce mois », a expliqué Christine Lagarde. La ministre française de l'Economie s'est cependant refusé à préciser le niveau exact du taux qui sera appliqué aux restaurateurs dans l'Hexagone. « Je vais rendre compte au président de la République et au Premier ministre afin de définir les modalités d'application de cette décision », a-t-elle ajouté. C'est donc le gouvernement français qui fixera le taux de TVA réduit appliqué, à partir de début 2010, à la restauration. L'accord des Vingt-Sept, intervenu à l'unanimité, précise seulement que ce taux doit être compris entre 5 et 15 %, ce dernier pourcentage constituant le taux minimal de TVA normal applicable dans l'Union, chaque Etat membre pouvant choisir deux taux réduits différents. Nicolas Sarkozy devra choisir entre le respect de sa promesse électorale, qui le conduirait à opter pour un taux à 5,5 % (c'est le scénario qui tente le plus le chef de l'Etat), et les contraintes budgétaires, qui poussent pour un taux plus élevé, autour de 10 %. Le coût de la mesure pourrait aller jusqu'à 3,2 milliards d'euros, auxquels il faut soustraire 800 millions.
L'accord européen précise les produits (voir la liste ci-contre) pour lesquels les Etats membres pourront, s'ils le souhaitent, appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA. La restauration y figure en bonne place, mettant ainsi fin à une injustice dénoncée depuis des années par Paris puisque onze pays de l'Union avaient déjà été autorisés à appliquer ce taux réduit, la France ne l'ayant pas demandé en temps voulu. L'Italie a annoncé, par exemple, qu'elle appliquerait un taux de 10 % aux restructurations d'immeubles.

Jusqu'au dernier moment l'issue de cette négociation a paru incertaine, plusieurs Etats membres ayant présenté des demandes supplémentaires parfois contradictoires. Ainsi la Grande-Bretagne souhaitait pouvoir appliquer ce taux réduit à la rénovation de monuments, la Belgique à la construction d'écoles et le Portugal aux péages des ponts, alors que l'Allemagne, longtemps réticente, ainsi que le Danemark souhaitaient, au contraire, limiter cette liste pour ne pas se priver de recettes fiscales en pleine crise. Finalement, deux produits ont été ajoutés à la liste initiale proposée par la présidence tchèque de l'Union : le péage des ponts à la demande de Lisbonne et les cylindres contenant du gaz liquide comme l'exigeait Chypre.

Cinq pays ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils s'engagent à ne pas recourir à cette TVA réduite qui ne constitue pas à leurs yeux un moyen efficace pour encourager l'activité économique. Il s'agit de l'Allemagne, du Danemark, de la Lituanie, de la Bulgarie et de l'Estonie. Enfin, les ministres se sont engagés à appliquer le taux réduit de TVA, déjà en vigueur pour les livres, à « tous les livres quel que soit leur support », c'est-à-dire aux livres sur CD-ROM. « Nous mettons ainsi fin à cette discrimination, le droit fiscal doit suivre la modernité », s'est félicité le commissaire européen responsable. Par contre, le compromis adopté réduit considérablement les chances pour Paris et Londres d'obtenir des taux réduits sur les produits verts. La Commission doit présenter des propositions au conseil en avril.

Mercredi 11 Mars 2009
Jean-Claude Raveneau
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