Connectez-vous S'inscrire





"Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur"

Le mariage homosexuel est une question qui relève du législateur, et non du Conseil constitutionnel : tel est le sens de l'arrêt rendu, vendredi 28 janvier, par les Sages de la rue de Montpensier



"Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur"
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux femmes qui souhaitaient se marier, le Conseil a estimé que la Constitution n'imposait pas d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe mais qu'elle ne l'interdisait pas non plus. "Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur", souligne l'arrêt.Le Conseil avait été saisi par deux femmes qui avaient vainement tenté de s'unir à Reims. Elles remettaient en cause deux articles du code civil qu'elles jugeaient non conformes à la Constitution. Le premier est issu du code civil des Français promulgué en 1804 par Napoléon : l'officier d'état-civil, proclame-t-il, doit constater que les parties veulent se prendre pour "mari et femme". Le second trouve son origine dans un décret du 16 Ventôse an XI réformé en 2006 : reprenant une disposition héritée du droit canon, il fixe l'âge minimum des noces en utilisant l'expression "l'homme et la femme".Consultez le contenu de l'arrêt du Conseil Constitutionnel en cliquant ici



Vendredi 28 Janvier 2011 - 10:40
Vendeeinfo
Lu 798 fois

Economie | Politique | Sports | Loisirs | Sciences | Patrimoine | Culture | Médias | Enseignement | Environnement | Vie pratique | Emploi | International | Solidarité | Partenaires | Santé | Impôts | Justice | Voyage | Humeur | Société | Elections régionales | Présidentielles 2017


Les News

Trombi.com

Droit du travail

Liste de liens