Nantes Info

Le Conseil Régional des Pays de la Loire a voté le vendredi 8 février 2013 une enveloppe de 900 000 euros sur trois ans pour France3 Pays-de-la-Loire...
On se souvient qu’en décembre Jacques Auxiette, président PS des Pays de la Loire avait lancé deux appels d’offre (près de 200 000 euros au total) pour recruter des pros de la communication chargés de propager la bonne parole sur le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes (120 000 euros pour promouvoir l’ aéroport de Notre-Dame-des-Landes sur le web).
Dix jours plus tard, face au tollé, Jacques Auxiette faisait machine arrière. Il vient de trouver (à peine) plus subtil: arroser la principale chaîne de télé locale.
… [ BRAVO A L'ACTION DE MILLIER DE PERSONNES QUI SE SONT MOBILISER POUR FAIRE ECHEC A L'APPEL ]*
Le 13 mars, il va signer une convention de partenariat avec France Télévision pour « valoriser le fait régional » et« favoriser l’analyse et la compréhension des enjeux locaux». Et pour cela il offre 900 000 euros, répartis sur 3 ans, à France 3 Pays de la Loire. Du jamais-vu. Un comité de pilotage, composé de deux représentants de la région et deux autres de la chaîne, veillera au grain: « La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utile pour s’assurer du respect des engagements. » D’ailleurs, elle se réserve « le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l’action subventionnée ». Et, si ça ne marche vraiment pas, elle pourra toujours « résilier le présent contrat de façon anticipée pour motif d’intérêt général ».
Comment, après pareil cadeau, les journalistes pourront-ils se permettre un reportage critique sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ? « Ça n’a strictement rien à voir avec l’aéroport, c’est un pur procès d’intention que vous nous faites. Demandez donc aux journalistes ce qu’ils en pensent », s’émeut la direction du cabinet du président du conseil régional.
… [ Sortez vos mouchoirs !!! ]*
Justement, demandons-leur: « Ce n’est pas des couleuvres qu’ils veulent nous faire avaler, ce sont des anacondas ». répond un journaliste, qui tient à rester anonyme. « Déjà qu’on ne parlait pas beaucoup du projet d’aéroport dans nos journaux télévisés, mais alors-là, franchement, j’ai très très peur de ce qui va nous arriver. » Et Fabienne Labigne, déléguée syndicale CGT antenne France 3 Pays de la Loire, de renchérir: « Ce qui nous choque, c’est l’absence de garde-fous et les risques qui pèsent sur notre indépendance éditoriale. » Du côté de la direction de la chaîne, on promet de « rester vigilant ». Pas sûr que cela suffise…
En parallèle se déroule jusqu'au 28 février une offensive carrément publicitaire, celle-là, menée par le syndicat mixte aéroportuaire – dont le patron n’est autre que Jacques Auxiette -, avec campagne et affiches pro-aéroport « Un vrai + pour tous » dans les gares de Nantes, Angers, Rennes, dans les centres commerciaux, pubs dans les quotidiens et les radios locales. Coût: 300 000 euros.
Pour convaincre les récalcitrants, on ne lésine pas, même en pleine période de rigueur…

◄ source: Le Canard Déchainé

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui empêche les expropriations à Notre Dame des Landes. Elles ne pourraient avoir lieu qu’au terme des recours juridiques engagés à leur propos. Cette décision est un revers important pour les promoteurs de l’aéroport.

En octobre 2011, des propriétaires de terres et exploitations agricoles impactés par le projet aéroportuaire de Notre Dame des Landes ont saisi le Juge administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté de cessibilité (acte élaboré par le Préfet consistant à lister les parcelles expropriables).

Le 18 janvier 2012, le Juge de l’expropriation a rendu des ordonnances prononçant l’expropriation de propriétaires de terres et exploitations agricoles dans le cadre du projet aéroportuaire de Notre Dame des Landes.

Les propriétaires et les exploitants ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, il ressort de cette procédure :
- Les expropriés ont notamment demandé la cassation (annulation) des ordonnances d’expropriation pour des motifs de procédure qui dépendent de l’issue du recours à l’encontre de l’arrêté de cessibilité,
- La société AGO, concessionnaire désigné au titre du projet aéroportuaire, a sollicité le rejet immédiat du pourvoi, sans attendre l’issue du recours contre l’arrêté de cessibilité.

En décembre 2012, le Tribunal administratif de Nantes n’a pas annulé l’arrêté de cessibilité. Il s’agit d’une décision rendue en première instance, qui va faire l’objet d’un appel et n’est en aucun cas définitive.

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts qui rejettent la demande de la société AGO et prononcent la radiation de l’affaire dans l’attente d’une décision définitive de la Juridiction Administrative concernant l’arrêté de cessibilité.

Concrètement, jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives à l’encontre de l’arrêté de cessibilité (Cour administrative d’appel de Nantes et ultérieurement Conseil d’Etat), la Cour de cassation met le dossier en attente en ne prononçant aucune décision.

Cette décision est donc favorable aux intérêts des expropriés puisqu’elle sanctionne la volonté de la société AGO de « passer en force » sans laisser le temps aux juridictions saisies de statuer.

Enfin, il sera relevé que l’accord politique signé par l’équipe du candidat François Hollande en 2012, stipule qu’aucune expulsion des propriétaires et exploitants n’interviendra avant que la Cour de Cassation se soit prononcée sur l’Ordonnance d’expropriation du 18 Janvier 2012.


Voici le texte des arrêts de la Cour de Cassation : http://www.reporterre.net/IMG/pdf/ND_Landes-Arrets_cass...0.pdf

Source : Courriel du cabinet Avocatlantic (http://www.avocatlantic.fr/).
Liens:: http://www.reporterre.net/spip.php?article3793