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Restaurants : la TVA à 5,5%, c'est aujourd'hui !

Après sept années de négociation auprès de la Commission européenne, le président de la République, Nicolas Sarkozy a finalement obtenu la mise en place pour le secteur d’une TVA à taux réduit (5,5 %, hors boissons alcoolisées) à compter du 1er juillet 2009.



En contrepartie de cette baisse, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ont demandé aux professionnels de la restauration de s’engager dans le cadre d’un « contrat d’avenir », signé le 28 avril 2009.

Grâce à ce contrat, la baisse de la TVA bénéficiera véritablement à tous les acteurs du monde de la restauration :
– aux consommateurs, grâce la répercussion de la baisse de la TVA sur les prix ;
– aux salariés, avec la création de 40 000 emplois en deux ans et l’amélioration de la situation des salariés ;
– aux restaurateurs eux mêmes à travers une augmentation de leur capacité d’investissements pour accompagner l’effort de modernisation de la restauration.

L’État s’assura du respect des engagements.

Un comité de suivi composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées sera mis en place pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat d’avenir.

Chaque semestre, ce comité de suivi rendra publics les indicateurs inscrits dans les dispositions du contrat d’avenir en matière de baisse de prix, de création d’emploi, d’amélioration de la situation des salariés et de la modernisation du secteur.

… les restaurateurs s’engagent sur le contrat d’avenir

Le Contrat d’avenir, signé le 28 avril 2009, à l’occasion des États généraux de la restauration, officialise les engagements pris par les restaurateurs avec l’État en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009.

Engagement n° 1 : la baisse des prix

Les professionnels de la restauration traditionnelle s’engagent à baisser leurs prix d’au moins 11,8 %, correspondant à une répercussion intégrale de la baisse de TVA sur au moins 7 des 10 produits pouvant constituer la base d’un repas complet. Ces produits iront de l’entrée, au plat, aux diverses formules ou menus et jusqu’à l’emblématique café noir.

Les cafetiers et limonadiers répercuteront pour leur part intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche (au comptoir ou en salle).

Le secteur de la restauration rapide, qui n’est concerné par la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % que pour ses ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse de 5 % sur les menus phares des enseignes concernées

Engagement n° 2 : les créations d’emploi

Les restaurateurs s’engagent à créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans, dont 20 000 contrats en alternance, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Engagement n° 3 : l’amélioration de la situation des salariés

Les restaurateurs s’engagent à ouvrir immédiatement une négociation sociale visant à l’amélioration de la situation des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ces négociations devront être conclues avant la fin de l’année 2009

Ils s’engagent également à signer une convention de lutte contre le travail illégal ainsi qu’une convention relative à la sécurité et la santé au travail.

Engagement n° 4 : de nouveaux investissements

Les restaurateurs s’engagent à réaliser un surcroit d’investissement afin de mettre aux normes leurs établissements, d’améliorer l’accueil et le confort, d’acquérir de nouveaux équipements et de moderniser les restaurants.

Un fonds de modernisation est créé pour accompagner les restaurateurs dans leur démarche de modernisation. Ce fonds vise à apporter, sur trois ans, via des cofinancements bancaires associés, 1 milliard d’euros de prêts à l’investissement.

Les restaurateurs s’engagent également à porter le nombre de chefs d’établissements disposant du titre de « maître restaurateur » à 3 000 dans les trois ans. Ce titre distingue les professionnels s’engageant sur des critères de qualité de service et de fabrication et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de modernisation

Mercredi 1 Juillet 2009
Vendeeinfo
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