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Les vingt propositions du Comité BALLADUR sur la réforme territoriale

La commission BALLADUR a adopté les vingt propositions qui seront remises au Président de la République.



"Si 17 d’entre-elles ont fait l’unanimité, trois ont été contestées. Celles-ci portent sur le Grand Paris, les pouvoirs respectifs des régions et départements, et l'instauration d'un conseiller territorial qui siègerait à la fois dans les conseils régionaux et généraux.
La proposition de redécoupage territorial, pour arriver à 15 régions au lieu de 22, a été adoptée à l’unanimité ". On rappellera que ce Comité est composé de personnalités diverses, y compris certaines de gauche, comme Pierre MAUROY.
Les 20 propositions votées par le comité Balladur :

- favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine

- favoriser les regroupements volontaires de départements

- désigner par une même élection conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014

primer les cantons et définir des circonscriptions infra-départementales pour l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste

- achever d'ici 2014 la carte de l'intercommunalité et rationaliser le paysage des syndicats de communes

- supprimer les "pays" au sens de la loi du 4 février 1995

- instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissement public de cooppération intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux

- créer par la loi 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes)

- créer des "communes nouvelles" se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités

- confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions

- engager la clarification des compétences et des collectivités locales

- objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale avec débat parlementaire

- réviser les valeurs locatives foncières tous les six ans

- compenser la suppression de la taxe professionnelle par une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l'entreprise

- limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition

- créer en 2014, après consultation, le Grand Paris correspondant au territoire de Paris et des trois départements de la petite couronne

- modifier le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

- instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation

- supprimer les services intervenant dans le champ de compétences des collectivités locales

- réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs locaux


Jeudi 5 Mars 2009
Jean-Claude Raveneau
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