La nécessaire réforme des tribunaux de commerce Commission Justice du Club des juristes

Alors que la Garde des Sceaux vient d'annoncer « qu'elle enterrait définitivement » le projet d'échevinage des tribunaux de commerce, le Club des juristes, quant à lui, estime nécessaire une redéfinition de la juridiction commerciale.

Depuis quelques années, la juridiction économique est l'objet de remises en question (critique de la compétence des juges et de leur impartialité, des professionnels du droit des procédures collectives et du rôle des greffiers). Le projet de loi sur la justice commerciale, attendu au premier semestre 2014, doit être l'occasion d'une discussion publique ouverte et constructive. Le rapport de la Commission Justice du Club des juristes se propose, quant à lui, de réformer la juridiction «afin d'assurer une justice de qualité au secteur économique », souligne Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d'appel de Paris et président de la commission.

22 propositions tracent les plans de la réforme. Elles s'organisent autour des 5 axes suivants :

1. REPENSER L'ATTRIBUTION DES COMPETENCES DE LA JURIDICTION COMMERCIALE : conférer à la juridiction commerciale les seuls litiges dont la spécificité justifie une compétence particulière (les baux commerciaux et l'ensemble des affaires relevant des procédures collectives).

2. RATIONALISER ET RENFORCER LES MOYENS DE LA JURIDICTION COMMERCIALE : suppression d'une part des greffes des tribunaux de commerce en leur forme actuelle et leurs intégration à la juridiction et, d'autre part, rénovation des relations avec les mandataires judicaires.

3. PROFESSIONNALISER LA JURIDICTION CONSULAIRE : dispenser une formation labellisée et obligatoire aux juges siégeant dans les tribunaux de commerce et faciliter la circulation entre les juges professionnels et non professionnels. Mettre en place un « magistrat référent » afin de combler les besoins de certains tribunaux et assurer la rémunération des juges consulaires.

4. REFORMER LA CARTE JUDICIAIRE COMMERCIALE : par la réduction du nombre des tribunaux de commerce et le rattachement des tribunaux de moins de quinze juges à de grands pôles. (Il rejoint sur cette idée le rapport d'information parlementaire du 24 avril 2013.)

5. MIEUX APPREHENDER LES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTERETS : par l'utilisation du magistrat référent comme pilier de la prévention et par la formation des juges consulaires.

A propos du Club des juristes :

Le Club des juristes, créé en 2007, est le premier Think-Tank juridique français. Il a vocation à promouvoir la place du droit dans le débat public. Le Club des juristes fait entendre sa voix à travers les travaux de ses commissions et l'organisation de nombreux événements thématiques (Nuit de l'Eloquence, Prix Olivier Debouzy, Salon du Livre Juridique...).

A propos de la Commission Justice :

Créée en 2011, la Commission Justice est l'une des 6 commissions permanentes du Club des juristes. Elle mène, sous la présidence de Jean-Claude Magendie (Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Paris) une réflexion sur la rupture de confiance entre les citoyens et la justice

Rédigé par Paris Info le 09/01/2014 à 10:58

Hourra ! Plus de droit d’appel pour le contentieux du permis à points

La suppression du droit d'appel concernant les procédures administratives est une véritable chance pour les automobilistes ! Maître Xavier MORIN (proteger-monpermis.fr ), Avocat au Barreau de Paris, nous explique pourquoi.

Un décret du mois du 13 aout 2013 lance la procédure " ça passe ou ça casse ", ou recours " one-shot " à la française…
Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) en modifiant l’article R811-1, supprime le droit d’appel " Sur les litiges relatifs au permis de conduire ".
Certains affirment que les avocats pleurent la mort d’une garantie parce qu’ils ne pourront plus tirer profit de l’exercice de cette voie de recours.
Il n’en est rien.
Premièrement, la voie d’appel est, en général, très rarement utilisée.
Il convient de souligner que les avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation conservent le pouvoir d’exercer un recours et peuvent penser profiter de cette nouvelle donne.
Les tribunaux administratifs ont une variabilité jurisprudentielle favorable aux justiciables alors que les Cour d’appel font généralement œuvre d’ordre en ramenant les brebis égarées dans le pré jurisprudentiel du Conseil d’Etat, où les droits des conducteurs ne sont pas bien considérés au gré d’arrêts très défavorables.
Le plus grand perdant sera le Ministère de l’intérieur qui use de plus en plus de la voie d’appel pour contester les décisions favorables au conducteur rendues par les tribunaux administratifs.
Le droit d’appel n’est ni une garantie effective, ni indispensable, et la Cour européenne des droits de l’homme l’a sans cesse affirmé. Dormez tranquille, vos droits imprescriptibles ne sont pas violés.
Chaque automobiliste préfèrera un Tribunal qui l’écoute à une Cour d’appel qui réforme pour suivre les (défavorables) jurisprudences du Conseil d’Etat…
De plus et enfin, la réduction des possibilités d’action enferme la procédure du permis à points dans une logique qui le fait tendre à sa fin. Ce sont les garanties offertes par les voies de recours qui conditionne la régularité du permis à points. Moins de recours, moins de légitimité…
Mais avant sa fin, comme tous les monstres blessés, il fera de plus en plus de victime.
Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points !

Rédigé par Paris Info le 19/09/2013 à 11:58 | Commentaires (0)