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« Mur des Cons » : l’incompétence prétendue du CSM cache mal l’incompatibilité de la syndicalisation avec la fonction de magistrat.



C’est avec stupeur que Yannick MOREAU, Député de la Vendée Littorale, a pris connaissance de l’incompétence manifestée par le Conseil Supérieur de la Magistrature, suite à la saisine tardive du Garde des Sceaux dans l’affaire du « Mur des Cons ».L’article 65 de la Constitution est pourtant explicite : il dispose que le Conseil Supérieur de la Magistrature est compétent à l'égard des magistrats du siège comme du parquet, pour statuer comme conseil de discipline des magistrats.Les motivations exprimées par le Conseil Supérieur de la Magistrature ne peuvent que choquer les citoyens soucieux d’impartialité. Le Conseil Supérieur de la Magistrature déclare en effet que s’il se prononçait sur le caractère répréhensible des comportements profondément choquant ainsi manifestés, cela « l’exposerait à un risque de blocage institutionnel », au prétexte qu’en statuant, ses membres méconnaîtraient un principe… d’impartialité ! Ce que ne dit pas la décision du CSM, c’est qu’1/3 de ses membres appartient au syndicat mis en cause dans l’affaire du « Mur des Cons » !
Quand les instances chargées d’assurer l’impartialité de la Justice se défaussent de leur responsabilité, c’est toute l’institution judiciaire qui vacille et ce sont les droits et libertés fondamentaux de tous les Français qui sont menacés. La Justice doit être la même pour tous les citoyens.« Cette triste affaire du « Mur des Cons » aura permis de révéler au grand public que la syndicalisation des magistrats est incompatible avec leur devoir d’impartialité » conclut Yannick MOREAU.
Yannick MOREAU/ Député de la Vendée Littorale




Mercredi 22 Mai 2013
Vendeeinfo
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