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Le Sénat déroule l’arsenal législatif pour interdire aux paysans d’exercer leur métier



Ce mercredi 20 novembre, les sénateurs discuteront et voteront en séance publique une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Le lendemain, ils devront se prononcer sur un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction européenne unifiée du brevet (BUE). Ces deux textes formeront ensemble le carcan dans lequel sera enfermée la possibilité pour les paysans de simplement faire leur métier. Si ces deux textes sont approuvés, nulle semence, nulle récolte, et aucun animal ne pourra échapper au contrôle des industriels.

Tous les agriculteurs qui produisent et utilisent leurs propres semences sont aujourd'hui considérés par la loi comme des contrefacteurs (en dehors du blé tendre où les royalties sur les semences de ferme sont directement prélevées sur la récolte). Qu'ils aient reproduit leurs propres sélections contaminées par des gènes brevetés, qu'un brevet ait été déposé sur un gène déjà présent naturellement dans leurs semences, ou qu'ils aient utilisé des semences commerciales pour produire leurs propres sélections, ils sont toujours contrefacteurs. Mais, depuis 40 ans, l'industrie n'a pas les moyens de le prouver et donc de les poursuivre.

Avec ces nouvelles lois, les services de l'État seront obligés de saisir leurs récoltes à la moindre injonction de l'industrie, de la détruire s'ils cultivent une espèce pour laquelle les semences de ferme sont interdites, ou de la confisquer jusqu'à ce que l'agriculteur paye des royalties s'il s'agit d'une espèce dérogatoire. A moins qu'il ne puisse prouver qu'il n'a utilisé aucune semence protégée par un droit de propriété industrielle (DPI), ce qui devient aujourd'hui impossible puisque plus de 90 % des semences commerciales le sont. La police pourra même se déguiser et inciter les paysans à pratiquer des échanges de semences interdits afin de mieux les piéger. Et le tribunal international, seul apte à juger en cas de litige, échappera au contrôle des États pour être placé directement sous l'influence des industriels procéduriers qui financeront ses activités

Ainsi, tout semis devra avoir été précédé de l'achat de semences (évidemment protégées par un DPI, les seules sur le marché), car c'est bien le but de la manœuvre. Ce même piège pourra aussi se renfermer autour des éleveurs contraints d'acheter la semence d'un mâle reproducteur certifié, ou sur les paysans ayant utilisé leurs propres ferments, levures ou préparation naturelles pour élaborer leurs productions fermières ou soigner les plantes et les animaux.

Voila comment, en deux jours, les sénateurs pourront signer la fin du métier de paysan, et tirer un trait sur l'ambition légitime des citoyens à voir préservée la biodiversité et la qualité de leur alimentation. Cela au profit d'une industrie prédatrice qui ne rêve que de revenir à la dîme du moyen âge. Leur responsabilité est énorme. Nous espérons qu'ils en ont conscience. C'est pourquoi nous leur demandons de voter mercredi en faveur de l'amendement proposé par le collectif « semons la biodiversité » et de ne pas ratifier le texte qui leur sera proposé jeudi.
Source: http://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=2088

http://www.confederationpaysanne.fr/sites/1/communiques_de_presse/documents/2013-11-12-Lettre%20Senateurs%20contrefac%CC%A7on%20-%20Semons%20Biodiversite.pdf?PHPSESSID=0al7g4jvnlvvone7v6g2lrvq74 http://www.confederationpaysanne.fr/sites/1/communiques_de_presse/documents/2013-11-12-Lettre%20Senateurs%20contrefac%CC%A7on%20-%20Semons%20Biodiversite.pdf?PHPSESSID=0al7g4jvnlvvone7v6g2lrvq74
http://www.confederationpaysanne.fr/sites/1/communiques_de_presse/documents/2013-11-19-Lettre%20Senateurs%20Brevet%20Unitaire%20Europeen%20-%20Semons%20Biodiversite.pdf http://www.confederationpaysanne.fr/sites/1/communiques_de_presse/documents/2013-11-19-Lettre%20Senateurs%20Brevet%20Unitaire%20Europeen%20-%20Semons%20Biodiversite.pdf


Vendredi 22 Novembre 2013
Vendeeinfo
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