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Dominique SOUCHET nommé Rapporteur par la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur un projet de loi prévoyant l'adhésion de la France à un nouvel accord de pêche international



La Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale a désigné Dominique SOUCHET, qui a été vice-président pendant plusieurs années de la Commission de la pêche du Parlement européen, rapporteur pour étudier un projet de loi portant sur la ratification par la France d'un accord multilatéral de pêche.Cet accord porte sur l'exploitation durable de la ressource halieutique dans les eaux situées au delà des zones sous juridiction nationale. Pour Dominique SOUCHET, ce nouvel accord vient combler un vide juridique et permet de compléter le dispositif des accords de pêche internationaux dont la France est déjà signataire. Cet accord donnera à la France des moyens pour mieux protéger la ressource halieutique en haute mer, qui constitue la zone par excellence de reproduction de la ressource, contre la pêche excessive pratiquée par certains pays.






Mercredi 18 Janvier 2012
Vendeeinfo
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