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Communiqué de l'Association LIF Liberté, Inégalité, Fraternité: respect du droit et concertation

L’association LIF contre la révision simplifié du PLU aux Herbiers



Communiqué de l'Association LIF Liberté, Inégalité, Fraternité: respect du droit et concertation
Le présent projet a été préparé de manière très discrète par le promoteur, sans doute suite à l’échec d’un précédent essai d’implantation près du mont des Alouettes il y a quelques années. Les négociations avec l’agriculteur exploitant sur ces terrains ont été conduites sans bruit, et les travaux entamés en ce début 2011 ont surpris la population. Ces terrains, étant classés agricoles au PLU et au SCOT, ne devraient pas en bonne logique pouvoir faire l’objet de terrassements à visée d’aménagement touristique avant la révision éventuelle du PLU. Le promoteur du golf a donc brûlé les étapes. De plus, le projet n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec la population de la commune des Herbiers. Lorsque la question a été abordée en Juin 2011, les réponses des promoteurs et des autorités municipales ont été peu transparentes, essayant de tranquilliser les personnes (« ça ne se fera sans doute pas », … « ce sera un golf très « nature », … « les terres en question sont de mauvaises terres agricoles »,…etc.). Les travaux du practice et de l’école de golf ont été entrepris en Avril-Mai 2011, avant toute
réunion publique de concertation. Ils n’ont pas été signalés par un panneau explicatif sur le terrain. Au total, les citoyens ont le sentiment de se trouver devant le fait accompli et qu’on essaie de les mystifier, en évitant de débattre en temps utile des avantages et inconvénients de façon rationnelle et complète. Une démocratie authentique exige que les citoyens soient complètement informés et consultés avant tout début de mise en oeuvre d’un aménagement qui créerait un impact fort
sur leur environnement et qui pose une question d'intérêt général. Reste que ce projet mené à la hussarde, sans le recueil en amont de l’avis des citoyens et des
services compétents, peut poser question aux citoyens des Herbiers sur la pratique démocratique dans leur commune. Ce procédé du promoteur, de concert avec la mairie des herbiers atteint même un summum avec le lancement début 2011 des travaux de la phase 1 du projet, l’aménagement sur 5,5 hectares d’un « centre de formation et d’entraînement à la pratique du golf », la construction de bâtiments en dur sans permis de construire, travaux de terrassements de plus de 30 mètres
cube, travaux conduits avant toute modification du PLU. Quoi qu’il en soit, il s’agit bien de la technique du « pied coincé dans la porte », pour prendre de
vitesse les services et personnes porteurs d’arguments sur la non pertinence du projet. La commune a voulu éviter le débat cette fois-ci et placer tout le monde devant le fait accompli. Mais l’obligation de réviser le PLU et d’organiser une enquête publique va peut être déjoué une partie des plans des promoteurs et ceci grâce au sérieux des personnels des administrations et organismes compétents, grâce aussi à la mobilisation de tous les citoyens et associations qui
tiennent à l’intérêt général, à leur environnement, et à la bonne marche de la démocratie.
Des travaux de construction en cours illégaux ?
Le Promoteur du Golf a « brûlé toutes les étapes au mépris des règles d'urbanismes auxquelles sont soumis tous les citoyens » pour lancer la première phase des travaux, à savoir l'école de golf, le golf compact de neuf trous, qui était à l’origine un pitch & putt, le practice de 210 m de long et les structures d'accueil. « Ils ont commencé à faire des terrassements à visée d'aménagement touristique sur des terres agricoles non-constructibles classées au PLU avant la révision éventuelle de ce dernier ». C'est que, toujours selon le PLU de la commune « sont interdits en zone A (ndlr : zone agricole) les bâtiments et installations, nouveaux et destinés à des activités économiques ou touristiques non agricoles (bureaux et services, bâtiments artisanaux ou industriels, bâtiments destinés au tourisme) ». Nous avons écrit au Préfet il y quelques jours pour lui demander de vérifier la légalité des travaux en cours. Sur place, nous avons constaté une construction d'aménagements touristiques à proprement dit sur les six premiers hectares concernés (voir la photo ci-dessous). Légal ou pas alors ? « Tout dépend dans quelles mesures le terrain est remodelé, des règles d'urbanisme existent », explique ainsi un employé en charge du dossier à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Vendée. « Pour vous en dire plus, il faudrait pouvoir vérifier la hauteur des modifications directement sur le terrain ».
Une procédure de révision du PLU hors-la-loi ?
Depuis le début de notre enquête débutée il y a plusieurs mois, nous avons vraiment l'impression que nos différents interlocuteurs marchent sur des oeufs dans ce dossier, surtout ceux parlant au nom d'une institution. Un point crucial devait encore nous échapper, mais nous l'avons peut-être enfin trouvé. Il concernerait le« caractère d'intérêt général » du golf, élément central dans la procédure de révision simplifiée en cours du PLU, dont l'enquête publique a déjà débuter. Cette procédure, indispensable à la construction de la première phase du golf, pourrait ne pas être conforme à la loi. C'est l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui le stipule : « la procédure de modification (ndlr : ou procédure simplifiée) est utilisée à condition que la modification envisagée ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. » Une révision générale du PLU serait donc en réalité indispensable pour transformer ces 20 hectares de terres jusqu'à alors classées zone agricole en zone naturelle où il serait possible de construire un golf. Mais, là encore, ce n'est pas si simple, car le même article de loi précise plus loin que « lorsque la révision a pour seul objet la
réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative (...) du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée ». « Un caractère d'intérêt général » du projet de golf qu'a bien spécifié la municipalité des Herbiers lors du lancement de la procédure de révision simplifiée du PLU en Juin dernier... mais que conteste fortement tous
les opposants à ce projet et comme le montre notre enquête sur les tarifs pratiqués par le golf des alouettes qui serait en fait le practice de golf le plus cher de Vendée et de France.. En revanche, ce qui est sûr, c'est qu'une révision générale du PLU prend beaucoup plus temps que la révision simplifiée : deux à quatre ans contre huit à neuf mois, selon un document de la Fédération française de golf relatif à « la stratégie de développement fédéral en matière d'équipements golfiques ». Il s'agit aussi et surtout d'une révision réalisée en concertation avec la population. Tout de suite moins facile alors, « d'imposer un golf et de mettre les citoyens
devant le fait accompli »... Il ne reste donc plus qu'à attendre les prochains jours pour voir le sac de noeud se dénoue et si cette possible non-légalité de la procédure de révision du PLU prouvant que le projet ne revêt pas un « caractère d'intérêt général » – est confirmée par les services administratifs de la Préfecture.
Pour le maire, l'intérêt général est bien fondé puisque « ce golf permettra aux plus jeunes de découvrir ce sport de plus en plus populaire. A ce titre, le projet tel qu'il s'oriente permettre des tarifs attractifs…or notre enquête a démontré que le practice du golf des alouettes est en fait le plus cher de France et de Vendée*
*enquête fait par téléphone entre le 1-10 novembre et source FFG Pour ce fait nous avons créé l’association LIF nous avons lancé un site http://lif85.fr/ et un blog
http://inegalite.canalblog.com/ et nous comptons prendre des actions en justice pour contester cette construction illégale auprès des tribunaux concernés.


Vendredi 3 Février 2012
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La justice vient d'autoriser les expulsions ce lundi 25 janvier à 14h30.

"L'évacuation peut commencer pour les exploitations agricoles" et pour les familles non concernées par le délai, a indiqué Pierre Gramaize, le juge de l'expropriation.

Le tribunal de grande instance de Nantes a décidé, lundi 25 janvier, de valider les expulsions des habitants et opposants historiques au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). Un délai de deux mois a été prononcé pour huit des onze familles concernées par les expulsions, tandis que les exploitations agricoles et les trois autres familles sont expulsables immédiatement.
http://reporterre.net/Notre-Dame-des-Landes-le-tribunal-ordonne-l-expulsion-la-mobilisation-se

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25/01/2016

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